Les présentes conditions régissent la relation entre vous et nous pour l'utilisation de welegato, un service de mise en relation pour des cours de musique et des musiciens, créé par Vicino Labs. Il s'agit d'un projet rédigé avant le lancement, qui doit faire l'objet d'une vérification juridique avant publication définitive.
1. Objet
Les présentes conditions définissent les droits, obligations et responsabilités entre Vicino Labs (« nous », « la Société ») et les membres de welegato (le « Service »).
2. Définitions
- « Membre » : toute personne qui accepte les présentes conditions et s'inscrit au Service.
- « Pro » : un membre inscrit en tant que pro pour proposer des cours, des prestations musicales ou du soutien.
- « Badge de vérification » : la mention que nous attribuons après avoir vérifié la formation et le parcours d'un pro.
- « Demande de consultation » : une demande de conversation envoyée par un membre à un autre ; la messagerie s'ouvre lorsqu'elle est acceptée.
- « Points » : le crédit interne au Service que les pros utilisent pour accepter ou proposer des consultations.
- « Contenus » : profils, présentations, messages et tout autre contenu qu'un membre rédige ou dépose dans le Service.
4. Entrée en vigueur et modification des conditions
- Les présentes conditions entrent en vigueur dès leur publication dans l'application ou par tout autre moyen que nous indiquons.
- Nous pouvons modifier les présentes conditions dans les limites de la loi applicable, en annonçant à l'avance la date d'entrée en vigueur et le motif de la modification.
- Si vous n'acceptez pas les conditions modifiées, vous pouvez cesser d'utiliser le Service et supprimer votre compte. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur des conditions modifiées vaut acceptation.
- Les modifications défavorables aux pros (par exemple concernant les tarifs ou l'affichage des profils) leur sont notifiées au moins 15 jours à l'avance.
5. Le service
Le Service propose :
- la recherche et la mise en relation entre élèves et pros
- l'intermédiation de consultations par des demandes de consultation et une messagerie
- la vérification pour le badge de vérification
- la vente de points et un abonnement pour les pros (Pro+)
- tout autre service que nous définissons
Le contenu du Service peut évoluer pour des raisons opérationnelles ou techniques ; les changements importants sont annoncés à l'avance.
Résultats de recherche et classement
L'espace « Professeurs et musiciens vérifiés » en haut de la page de recherche présente les pros titulaires d'un badge de vérification ; la liste située en dessous présente les pros par ordre d'inscription, du plus récent au plus ancien. Seuls les pros correspondant aux termes recherchés (nom, discipline, présentation, lieu) et au filtre de lieu sont affichés ; les pros qui se sont masqués de la recherche et les personnes que vous avez bloquées n'apparaissent pas. Il n'existe actuellement aucun moyen de payer pour un meilleur classement, et la vérification comme l'attribution du badge sont gratuites. Nous mettrons cette section à jour avant de modifier ces critères. Si nous introduisons des avis, nous expliquerons aussi qui peut en laisser et comment ils sont vérifiés.
Zone de service et traduction automatique
Le Service s'adresse actuellement surtout à l'Allemagne et à l'Autriche ; d'autres pays européens suivront. Les présentations et messages rédigés dans une autre langue sont traduits automatiquement par une IA et affichés avec la mention « Traduction IA » ; l'original reste toujours consultable. La traduction automatique est une aide et son exactitude n'est pas garantie.
6. Inscription et gestion du compte
- L'inscription est conclue lorsque vous acceptez les présentes conditions, fournissez les informations demandées et que nous acceptons votre demande.
- Vous devez maintenir à jour les informations fournies lors de l'inscription.
- Vous êtes responsable de vos identifiants (e-mail, mot de passe, etc.) et ne pouvez ni les céder ni les prêter à un tiers.
- L'inscription est réservée aux personnes âgées d'au moins 16 ans. Si vous cherchez des cours pour un enfant de moins de 16 ans, veuillez utiliser le Service avec votre propre compte en tant que parent ou représentant légal.
7. Obligations des membres
Il est interdit de :
- usurper l'identité d'une autre personne ou utiliser abusivement ses données
- enregistrer des informations fausses
- utiliser les informations obtenues par le Service à des fins étrangères au Service
- perturber le fonctionnement normal du Service
- enfreindre de toute autre manière la loi applicable
- insulter, harceler, discriminer ou nuire de toute autre manière à d'autres membres, y compris par des contenus à caractère sexuel
- tromper d'autres membres, par exemple par des escroqueries ou des demandes d'argent
- proposer ou promouvoir sans l'habilitation requise des services qui la nécessitent légalement, comme le conseil juridique ou fiscal ou l'intermédiation immobilière
8. Règles pour les pros
- Tout membre peut s'inscrire en tant que pro. Les pros qui souhaitent le badge de vérification soumettent leur formation et leur parcours ; nous décidons de l'attribution du badge en fonction de cette vérification.
- Si les informations fournies s'avèrent fausses, le badge de vérification et le statut de pro peuvent être retirés.
- Les pros sont directement responsables du contenu et de la qualité des cours et prestations proposés via le Service. Nous nous limitons à mettre les membres en relation et ne sommes pas partie au contrat de cours.
- Afin de protéger les membres et d'assurer le bon fonctionnement du Service, nous pouvons introduire des fonctions limitant le contournement de la plateforme (par exemple l'échange de coordonnées directes dans la messagerie) ; nous l'annoncerons à l'avance dans les présentes conditions.
- Les pros sont responsables du respect des exigences légales applicables à leur activité, notamment l'immatriculation fiscale et les impôts, la protection sociale (y compris l'obligation d'assurance retraite des enseignants indépendants en Allemagne) et le droit au séjour (les étudiants hors UE peuvent avoir besoin d'une autorisation du service des étrangers pour exercer une activité indépendante).
- La discipline « Interprétariat et aide à l'installation » couvre l'interprétariat, l'accompagnement auprès d'administrations ou de médecins et les informations pratiques ; elle n'inclut ni le conseil juridique ou fiscal ni l'intermédiation immobilière.
- Les pros conviennent directement avec les élèves du contenu, des horaires et des tarifs des cours et doivent fournir aux consommateurs les informations exigées par la loi (par exemple les prix et les conditions d'annulation).
9. Points, abonnement et paiement
- Utilisation des points. Les pros utilisent des points pour accepter la demande de consultation d'un élève ou pour proposer une consultation à un élève (actuellement 10 points chacune). Les demandes de consultation des élèves sont gratuites. Si l'autre partie refuse, ne répond pas dans les 48 heures ou si l'expéditeur annule, les points sont automatiquement restitués.
- Achat. Les points peuvent être achetés sur le web via Stripe (carte, Apple Pay, Google Pay, virement instantané) et dans l'application Android via la facturation Google Play. Le prix affiché au moment du paiement est le prix final. En tant que petite entreprise au sens du § 19 de la loi allemande sur la TVA (UStG), nous ne facturons pas de TVA. Les achats via Google Play sont également soumis aux conditions et à la politique de remboursement de Google Play.
- Nature des points. Les points ne peuvent être utilisés que pour les fonctions de consultation du Service ; ils ne peuvent être ni échangés contre de l'argent ni transférés à d'autres membres.
- Validité. Les points achetés (y compris les bonus de packs et les points reçus par l'abonnement) n'expirent pas. Les points attribués gratuitement (bêta, promotions, etc.) peuvent expirer moyennant un préavis d'au moins 30 jours.
- Droit de rétractation. Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, si vous acceptez expressément, avant le paiement, que les points soient crédités immédiatement et reconnaissez perdre ainsi votre droit de rétractation, celui-ci s'éteint dès que les points sont crédités (§ 356, al. 5, du code civil allemand). Indépendamment de cela, nous remboursons les points achetés non utilisés si vous en faites la demande dans les 14 jours suivant le paiement.
- Suppression du compte. En cas de suppression de votre compte, les points achetés restants sont remboursés sur demande. Les points déjà utilisés et les points attribués gratuitement ne sont pas remboursables.
- Paiements annulés. Si un paiement est annulé, remboursé ou contesté auprès de l'émetteur de la carte ou de la banque (rétrofacturation), les points crédités pour ce paiement sont retirés. Si votre solde devient négatif, vous ne pourrez plus utiliser de points jusqu'à une nouvelle recharge.
- Abonnement Pro+. Pro+ est un abonnement payant pour les pros (9,99 € par mois ou 99 € par an) qui crédite 150 points chaque mois pendant la durée de l'abonnement et ajoute 20 % de points supplémentaires aux achats de points. L'abonnement se renouvelle automatiquement ; vous pouvez le résilier à tout moment depuis la gestion de l'abonnement dans l'application, et les avantages restent actifs jusqu'à la fin de la période déjà payée. Après la première année, l'abonnement annuel peut être résilié à tout moment avec un préavis d'un mois, et la période restante est remboursée au prorata.
- Rétractation de l'abonnement. Si vous avez accepté un démarrage immédiat, une rétractation dans les 14 jours vous donne droit au remboursement du montant payé, déduction faite de la valeur de ce qui a déjà été fourni (y compris les points crédités).
- Modification des prix. Nous annonçons à l'avance toute modification du prix des points et de l'abonnement ; elle ne s'applique ni aux points déjà achetés ni à la période d'abonnement en cours.
10. Modification, suspension et arrêt du Service
- Nous pouvons modifier ou arrêter tout ou partie du Service pour des raisons opérationnelles ou techniques.
- Sauf urgence (sécurité, obligations légales, etc.), nous annonçons à l'avance toute suspension du Service.
11. Résiliation et restriction d'utilisation
- Vous pouvez demander à tout moment la suppression de votre compte via l'application ou en nous contactant.
- En cas de violation des présentes conditions, nous pouvons restreindre votre utilisation ou résilier votre compte après préavis.
- Vous pouvez signaler un contenu ou un comportement illicite ou contraire aux présentes conditions avec la fonction « Signaler » de l'application (menu ⋯ dans les conversations, les profils et les demandes de consultation) ou en écrivant à contact@welegato.com. Nous examinons les signalements et pouvons adresser un avertissement, retirer un contenu, limiter la visibilité dans la recherche, suspendre l'utilisation ou résilier le compte.
- Lorsque nous prenons une mesure, nous en indiquons les motifs et le fondement au membre concerné. Si la sécurité d'autres membres est menacée ou si l'illicéité est manifeste, nous pouvons agir d'abord et informer ensuite.
- Si vous contestez une décision ou le traitement d'un signalement, vous pouvez former une réclamation à contact@welegato.com dans les six mois suivant la notification ; une personne réexaminera le dossier et vous communiquera le résultat.
- Les membres peuvent bloquer d'autres membres ; les membres bloqués ne peuvent plus s'envoyer de messages ni de demandes de consultation.
12. Propriété intellectuelle
Tous les droits d'auteur et de propriété intellectuelle sur le logo, les marques (y compris le nom et l'emblème « welegato »), le design, les textes et le code source du Service appartiennent à la Société. Les membres ne peuvent les reproduire, distribuer, transmettre, publier, décompiler ou en créer des œuvres dérivées sans notre accord écrit préalable, ni permettre à un tiers de le faire.
13. Limitation de responsabilité
- Nous ne sommes pas directement responsables des transactions ou des cours entre membres, sauf faute intentionnelle ou faute lourde de notre part dans l'exploitation du Service.
- Nous ne sommes pas responsables de l'impossibilité de fournir le Service en cas de force majeure, de cause imputable à un membre ou de panne d'un service tiers.
- Dans la mesure maximale permise par la loi, notre responsabilité est limitée au montant effectivement payé par le membre (zéro en cas d'utilisation gratuite).
- Sauf faute intentionnelle ou faute lourde, nous ne sommes pas responsables des malentendus ou dommages causés par des erreurs de la traduction automatique. Vérifiez toujours les contenus importants dans l'original.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions et tout litige entre la Société et un membre sont régis par le droit de la République fédérale d'Allemagne. Les droits impératifs de protection des consommateurs prévus par la loi de votre pays de résidence habituelle (par exemple en tant qu'État membre de l'UE) restent applicables. Dans les autres cas, les tribunaux du siège de la Société (Dortmund, Allemagne) sont compétents. (À soumettre à une vérification juridique.)
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez-nous.
DénominationVicino Labs (entreprise individuelle, Einzelunternehmen)
ExploitantJeong-Hwan Lee
AdresseRuhrallee 41, 44139 Dortmund, Allemagne
E-mailcontact@welegato.com